Conditions générales de vente de formation

 
Les conditions générales de vente de formation présentées ci-dessous sont complémentaires aux conditions générales de vente de SMC FRANCE en vigueur au moment de l’acte d’achat par le client.

 

Document contractuel

SMC FRANCE fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SMC FRANCE un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

 

Conditions financières

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, SMC FRANCE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Remplacement d’un participant

SMC FRANCE offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

 

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, l’intégralité du montant de la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
-de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
-de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
-de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si SMC FRANCE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à SMC FRANCE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SMC FRANCE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SMC FRANCE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SMC FRANCE pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SMC FRANCE.